Nos missions
Les missions du cabinet d’administrateurs judiciaires
APEX AJ
Nos administrateurs judiciaires d’Occitanie et de la Nouvelle-Aquitaine, ont pour mission d’accompagner les entreprises et les particuliers en préconisant et en mettant en place les meilleures solutions à chacune des situations spécifiques. Le but est avant tout de prévenir, sinon d’arranger l’orientation de la société cliente.
Les missions sont scindées en quatre grandes familles :
Les procédures préventives confidentielles, dans lesquelles les administrateurs sont désignés par les tribunaux afin d’éviter l’apparition d’une situation financière complexe.Leur rôle est, ici, celui d’un analyste, d’un conseil et d’un négociateur, tiers de confiance pour l’entreprise et pour ses partenaires (notamment bancaires). L’accord trouvé est régularisé par un protocole « agréé » par la juridiction ou son président.
Les procédures collectives sont la réponse aux situations dans lesquelles les entreprises sont d’ores et déjà en difficulté, que la cause profonde en soit économique, financière, juridique ou autre. L’objet est, là, de sanctuariser l’entreprise pour lui redonner une bouffée d’oxygène permettant un rebond pérenne.
La gestion et l’administration des sociétés et des associations surviennent lorsque la gouvernance d’une entité est empêchée et doit être confiée à un expert rompu à la gestion de situations délicates.
Les autres missions civiles comme le mandat successoral ou l’administration de copropriété par exemple.
Procédures préventives confidentielles
Les procédures préventives confidentielles concernent les mécanismes juridiques visant à aider les entreprises cherchant à anticiper ou juguler des difficultés financières émergentes ou craintes. Ces procédures sont, dans tous les cas, engagées sur demande du dirigeant de l’entreprise et sont à visée préventive. Elles ne font pas l’objet de publication et sont confidentielles : seules les parties concernées sont aux faits des discussions et décisions prises dans le cadre de ces procédures.
Ces missions restent judiciaire mais avec un format beaucoup plus léger où le professionnel adopte une position de conseil (mais un conseil acteur) du dirigeant. La souplesse de ces procédures est totale et varie d’une affaire à l’autre en fonction de la nature des difficultés et des partenaires avec lesquels travailler pour négocier une solution.
Mandat ad’hoc
Cette procédure discrète est souvent à spectre large et peut être sans bornée de temps. Le dirigeant de l’entreprise est à l’initiative et doit obtenir les accords de ses créanciers. Pendant ce mandat ad’hoc, un professionnel du chiffre et du droit est désigné pour identifier les difficultés, les pistes de résolution et créer les conditions d’un accord entre les parties. Cet accord touche directement l’échelonnement des dettes et leur restructuration. Des abandons peuvent également, parfois, être mis en œuvre.
Pour un accompagnement sur-mesure, nous nous déplaçons sur votre site, ou bien si la confidentialité le nécessite, nous vous rencontrons dans nos bureaux.
Conciliation
La conciliation vise à trouver un accord confidentiel entre les parties en conflit pour éviter l’escalade judiciaire et des pertes financières élevées pour chacune des parties. Elle peut être sur demande de l’entreprise ou de l’un de ses créanciers. Faites appel à un administrateur judiciaire dépendant de votre juridiction pour votre conciliation en Nouvelle-Aquitaine ou en Occitanie.
La conciliation intervient à un stade où les difficultés financières de l’entreprise sont avancées, contrairement au mandat ad’hoc à visée plus préventive. Dans ce cas de figure, le conciliateur, après avoir fait émerger un accord entre les parties, doit restructurer l’entreprise de manière à respecter l’accord et à rembourser les dettes.
Règlement amiable agricole
Réservée au monde agricole, cette procédure préventive a pour ambition de résoudre les difficultés financières d’un exploitant agricole vis-à-vis de ses créanciers. Nos administrateurs judiciaires facilitent vos règlements amiables agricoles partout en Nouvelle-Aquitaine et en Occitanie.
Un de nos objectifs premiers est de trouver un accord négocié entre l’exploitant agricole et ses créanciers. Souvent désigné par le tribunal le but est avant tout d’éviter une crise financière au sein de l’exploitation.
Procédures collectives
Les procédures collectives entrent en vigueur lorsqu’une société connaît déjà des difficultés financières suffisamment conséquentes pour mettre en péril sa viabilité. Chacune de ces procédures spécifiques a pour objectif de redresser la situation de l’entreprise tout en préservant au maximum les intérêts de chacune de ses parties prenantes. L’entreprise peut demander à un administrateur judiciaire de l’accompagner.
Contrairement aux procédures préventives, le tribunal nomme pour chaque dossier l’administrateur judiciaire responsable de la procédure auprès de l’entreprise. Pour un meilleur suivi des dossiers, les tribunaux peuvent favoriser les administrateurs judiciaires présents sur le terrain au plus proche des exploitants. Chez APEX AJ, nous encadrons les procédures collectives en Occitanie et en Nouvelle-Aquitaine pour répondre aux besoins partout dans le Sud-Ouest.
Sauvegarde
Le dispositif de sauvegarde est là pour préserver l’entreprise rencontrant des difficultés financières qui mèneraient à des cessations de paiement. Cela se traduit par la mise en place d’un plan de redressement, en accord avec les créanciers, afin d’éviter une cessation de paiement. Ce redressement prend généralement la forme d’un délai de remboursement supplémentaire durant lequel une restructuration de l’entreprise est mise en place pour en garantir sa future solvabilité et une croissance dynamique.
Pour votre procédure de sauvegarde en Nouvelle-Aquitaine ou partout en Occitanie, APEX AJ vient directement à vous pour apprendre à vous connaître et pour faciliter les échanges.
Sauvegarde accélérée
Une sauvegarde accélérée intervient dans les cas où les entreprises se trouvent dans une situation financière extrêmement instable, mettant en péril son existence à très court terme. L’objectif est le même qu’un plan de redressement de sauvegarde : permettre à l’entreprise de continuer ses activités, les vitales avant tout, et de rembourser ses dettes en obtenant des délais supplémentaires tout en conservant l’intérêt d’un maximum de parties prenantes. La force de notre cabinet est de vous rencontrer en direct et de vous accompagner partout en Nouvelle-Aquitaine et en Occitanie.
Redressement judiciaire
Le redressement judiciaire intervient dans la situation où l’entreprise est déjà en cessation de paiement. Il peut être demandé par l’entreprise elle-même ou par ses créanciers auprès d’un tribunal. Son but est d’organiser la survie de la société en restructurant profondément son fonctionnement, ses actifs et ses dettes. Un redressement judiciaire est généralement plus contraignant qu’une sauvegarde car la restructuration touche plus profondément l’entreprise.
Un administrateur judiciaire sera dépêché par le tribunal duquel vous dépendez. Une telle procédure est un recours dans laquelle l’entreprise est fortement impactée Ainsi, pour comprendre au mieux votre situation et toute l’entreprise dans sa globalité, en venant à votre rencontre en Occitanie et en Nouvelle-Aquitaine pour cadrer votre redressement judiciaire, l’administrateur renforcera les chances de succès de l’opération.
Liquidation judiciaire avec poursuite d’activité
La liquidation judiciaire est la dernière étape d’une entreprise en difficulté. Elle prend forme lorsque le redressement judiciaire n’est déjà plus envisageable et la situation financière de l’entreprise irrémédiablement compromise. L’objectif ici est donc de vendre les actifs de l’entreprise pour rembourser du mieux possible ses créanciers avant de clore l’activité de manière la plus ordonnée possible. Le liquidateur suit l’ordre et le barème de remboursement des créanciers déjà préétablis par la loi pour effacer, si cela est possible, toutes les dettes de l’entreprise. Dans de rares cas, certaines dettes peuvent être effacées. Le licenciement des ressources humaines n’est pas systématique, notamment dans le cas où une partie de l’activité serait maintenue par un repreneur.
Gestion administrative des sociétés et des associations
Administrateur provisoire
L’administrateur judiciaire joue le rôle du dirigeant dans les situations où l’entreprise doit être maintenue et ses actifs protégés. Il s’agit d’un redressement temporaire et relativement urgent pour éviter une aggravation de la situation générale de la société. Un conflit entre associés, une paralysie des organes directionnels ou encore des problèmes d’exploitation peuvent en être à l’origine.
Liquidation amiable
La liquidation amiable, autrement appelée dissolution anticipée, débute lorsque les associés d’une entreprise souhaitent conjointement cesser leur activité en bon terme. Le but de l’administrateur est donc de liquider les actifs de manière ordonnée, de rembourser les créanciers et de redistribuer le solde restant aux associés avant de clôturer l’activité. Tous les dirigeants associés doivent donner leur accord au préalable, et ce, quel qu’en soit le motif de départ (changement de projet, départ à la retraite, etc).
Autres missions civiles
Mandat successoral
L’administrateur judiciaire peut être désigné pour gérer et administrer la succession d’une personne décédée dans le cas où des problèmes surviennent lors du règlement de cette succession. Son rôle est de garantir la gestion correcte des biens et de représenter les intérêts des héritiers.
Séquestre
Est nommé en tant que séquestre par décision du tribunal un administrateur judiciaire pour conserver des biens ou des fonds litigieux dans l’attente d’une décision judiciaire concernant leur propriété ou leur usage.
Mandat ad litem
Il s’agit d’une mission où l’administrateur judiciaire est désigné pour représenter et agir au nom d’une personne lors d’une procédure judiciaire spécifique lorsque cette personne en est incapable ou absente.
Administration de copropriété
Dans le cadre de conflits graves ou de dysfonctionnements dans la gestion d’une copropriété, un administrateur judiciaire peut être nommé pour assumer temporairement les fonctions de syndic et rétablir une gestion conforme aux règles légales.
Nos implantations
Vos administrateurs judiciaires en Occitanie
Implantée à Toulouse, notre étude est principalement mandatée par les tribunaux de commerce et judiciaires de Toulouse, Agen, Albi, Montauban, Foix, Auch et Castres.
Vos administrateurs judiciaires en Nouvelle-Aquitaine
Implantées à Bayonne et à Pau, nos études sont principalement mandatées par les tribunaux de commerce et judiciaires de Bayonne, Pau, Dax, Mont-de-Marsan, Tarbes et Bordeaux.