Reprise d’entreprise
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Les offres écrites devront être adressées par courrier ou par courriel à l’étude traitant le dossier, dans le délai fixé, et être conformes aux dispositions des articles L.642-1 et suivants du code de commerce, et notamment comporter l’indication :
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- De la désignation précise des biens, des droits et des contrats inclus dans l’offre ;
- Des prévisions d’activité et de financement ;
- Du prix offert, des modalités de règlement, de la qualité des apporteurs de capitaux et, le cas échéant, de leurs garants. Si l’offre propose un recours à l’emprunt, elle doit en préciser les conditions, en particulier de durée ;
- De la date de réalisation de la cession ;
- Du niveau et des perspectives d’emploi justifiés par l’activité considérée ;
- Des garanties souscrites en vue d’assurer l’exécution de l’offre ;
- Des prévisions de cession d’actifs au cours des deux années suivant la cession ;
- De la durée de chacun des engagements pris par l’auteur de l’offre ;
- Des modalités de financement des garanties financières envisagées lorsqu’elles sont requises au titre des articles L. 516-1 et L. 516-2 du code de l’environnement.
- Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l’offre doit en outre comporter l’indication de la qualification professionnelle du cessionnaire.
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Il est rappelé que l’offre déposée ne peut être ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs mentionnés au premier alinéa de l’article L. 642-1, ni retirée. Elle lie son auteur jusqu’à la décision du tribunal arrêtant le plan.