Reprise d’entreprise

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Les offres écrites devront être adressées par courrier ou par courriel à l’étude traitant le dossier, dans le délai fixé, et être conformes aux dispositions des articles L.642-1 et suivants du code de commerce, et notamment comporter l’indication :

      • De la désignation précise des biens, des droits et des contrats inclus dans l’offre ;
      • Des prévisions d’activité et de financement ;
      • Du prix offert, des modalités de règlement, de la qualité des apporteurs de capitaux et, le cas échéant, de leurs garants. Si l’offre propose un recours à l’emprunt, elle doit en préciser les conditions, en particulier de durée ;
      • De la date de réalisation de la cession ;
      • Du niveau et des perspectives d’emploi justifiés par l’activité considérée ;
      • Des garanties souscrites en vue d’assurer l’exécution de l’offre ;
      • Des prévisions de cession d’actifs au cours des deux années suivant la cession ;
      • De la durée de chacun des engagements pris par l’auteur de l’offre ;
      • Des modalités de financement des garanties financières envisagées lorsqu’elles sont requises au titre des articles L. 516-1 et L. 516-2 du code de l’environnement.
      • Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l’offre doit en outre comporter l’indication de la qualification professionnelle du cessionnaire.

Il est rappelé que l’offre déposée ne peut être ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs mentionnés au premier alinéa de l’article L. 642-1, ni retirée. Elle lie son auteur jusqu’à la décision du tribunal arrêtant le plan.